CONDITIONS de garantie incluses  dans le prix du voyage (Assurance assistance / rapatriement/ annulation bagages/ interruption de séjour...)

BENNETT asouscrit pour vous auprès de L’EUROPÉENNE D’ASSURANCES 
le contrat GROUPE n° 7.905.395
vous permettant de bénéficier, sur demande expresse de votre part,
e l’une des deux options ci-dessous :
• OPTION 1 : - Assistance-Rapatriement - Frais Médicaux : 100.000 € T.T.C. • OPTION 2 : - Frais d’annulation - Interruption de séjour - Bagages - Responsabilité civile du voyageur - Assistance-Rapatriement - Frais Médicaux : 100.000 € T.T.C. Société Anonyme au capital de 8.736.700 € Entreprise régie par le Code des Assurances - RC Nanterre B 552 104 127 Besoin d’assistance pendant votre voyage ? L’EUROPÉENNE D’ASSISTANCE 24h/24 Tél. : (33) 1 46.43.50.20 Fax : (33) 1 46.43.50.26 en précisant Contrat n° 7.905.395 99883 Transat Groupe 17/10/07 9:24 Page 1 TABLEAU DES GARANTIES Garantie assistance aux personnes Plafond de garantie Franchise Prolongation de séjour à l’hôtel 100 euros par nuit avec un maximum de 10 nuitées. Prolongation de séjour à l’hôtel 100 euros par nuit avec un maximum d’un proche de l’assuré de 10 nuitées. Présence d’un proche si Billet aller-retour hospitalisation de plus de 7 jours 100 euros par nuit avec un maximum de 10 nuitées. Frais médicaux 100 000 euros par personne Plein par évènement : 1 000 000 euros 50 euros/pers. Petit soins dentaires d’urgence 150 euros par personne Frais de recherche et sauvetage 800 euros par personne Plein par évènement : 2500 euros Frais funéraires 2 500 euros Avance de fond 10 000 euros par personne Avance de la caution pénale 15 000 euros par personne Assistance juridique 13 000 euros par personne et par année d’assurance La Centrale d'assistance L’Européenne d’Assistance est à l'écoute 24 heures sur 24 : - De l’étranger : Téléphone : 33 1 46 43 50 20 - Télécopie : 33 1 46 43 50 26 - De France : Téléphone : 01 46 43 50 20 - Télécopie : 01 46 43 50 26 Garantie frais d’annulation de voyage Plafond de garantie Franchise Remboursement maximum 6 000 euros par personne 30 euros 30 000 euros par évènement par personne Garantie frais d’interruption Plafond de garantie Franchise Remboursement au prorata 3 000 euros par personne temporis 15 000 euros par évènement Garantie bagages Plafond de garantie Franchise Capital assuré 800 euros par personne 45 euros Plein par évènement : 16 000 euros Indemnisation maximum pour 400 euros par personne les objets de valeurs Indemnisation maximum pour les 200 euros par personne objets acquis en cours de voyage Garantie responsabilité civile du voyageur Plafond de garantie Franchise Dommages corporels 4 500 000 euros par contrat Dommages matériels 45 000 euros par contrat 80 euros et immatériels 99883 Transat Groupe 17/10/07 9:24 Page 2 Valable dans le monde entier, ce contrat comporte des limitations de garanties, des exclusions et des obligations en cas de sinistre. Nous vous invitons à les lire attentivement. FRAIS D’ANNULATION ARTICLE 1 - NATURE DE LA GARANTIE L’Européenne d’Assurances garantit le remboursement des pénalités d’annulation facturées par l’organisateur du voyage en application de ses Conditions Générales de vente dans la limite maximum du barème fixé aux conditions particulières lorsque cette annulation, notifiée AVANT LE DEPART, est consécutive à la survenance, après la souscription de l'assurance de l’un des événements suivants : ➲ Décès, accident corporel grave, maladie grave y compris l'aggravation d'une maladie chronique ou préexistante, ☛ de l’assuré, de son conjoint de droit ou de fait, de ses ascendants ou descendants jusqu’au 2e degré, beaux-pères, belles-mères, frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles, ainsi que toute personne vivant habituellement avec l’assuré, Par MALADIE GRAVE, on entend toute altération de santé constatée par un docteur en médecine, impliquant notamment la cessation de toute activité professionnelle ou autre et nécessitant des soins appropriés. Par ACCIDENT CORPOREL GRAVE, on entend toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure constatée par un docteur en médecine, et impliquant notamment la cessation de toute activité professionnelle ou autre et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens. ➲ Décès des oncles, tantes, neveux et nièces de l’assuré ➲ Dommages graves d'incendie, explosion, dégâts des eaux, ou causés par les forces de la nature aux locaux professionnels ou privés de l’assuré et impliquant impérativement sa présence pour prendre des mesures conservatoire nécessaires. ➲ Vol dans les locaux professionnels ou privés de l’assuré, si ce vol nécessite impérativement sa présence, et s'il se produit dans les 48 heures précédant le départ. ➲ Complications de grossesse de l’assurée et leurs suites. ➲ Convocation ou événement d'ordre administratif ou professionnel, à la condition expresse que l’assuré n'ait pas eu connaissance de la date de l'un des événements limitativement énumérés ci-après au moment de la réservation du voyage ou de la souscription de cette garantie : ☛ Convocation de l’assuré devant un tribunal en tant que témoin, juré d'Assises, ou procédure d’adoption d’un enfant. ☛ Convocation de l’assuré à un examen de rattrapage à condition que le rattrapage ait lieu pendant la période prévue du voyage. ☛ Obtention par l’assuré d’un emploi ou d’un stage ANPE à condition d'être inscrit au chômage, à l’exclusion de prolongation ou renouvellement de contrat. ☛ Licenciement économique de l’assuré ou de son conjoint de fait ou de droit assuré par ce même contrat à la condition que la procédure n’ait pas été engagée antérieurement à la souscription du contrat. ☛ mutation professionnelle de l’assuré, non disciplinaire, imposée par l'autorité hiérarchique et n'ayant pas fait l'objet d'une demande de la part de l’assuré. Application d’une franchise de 25% du montant du voyage. ☛ Suppression ou modification des congés payés de l’assuré imposée par son employeur, alors qu'ils avaient été accordés par l’employeur avant l’inscription au voyage et la souscription du présent contrat. Cette garantie ne s’applique pas pour les membres d’une profession libérale, les travailleurs indépendants, dirigeants et représentants légaux d’entreprise. Application d’une franchise de 25% du montant du voyage. 99883 Transat Groupe 17/10/07 9:24 Page 3 ➲ Dommages graves immobilisant le véhicule de l’assuré dans les 48 heures précédant le départ et dans la mesure où celui-ci est indispensable à l’assuré pour se rendre à l’aéroport ou sur le lieu de séjour et ne peut être utilisé. ➲ Vol de la carte d’identité de l’assuré ou de son passeport dans les 48 heures précédant son départ l’empêchant de satisfaire aux formalités de police aux frontières. Application d’une franchise de 25% du montant du voyage. ➲ Contre-indication ou suites de vaccination de l’assuré. ➲ Départ manqué : si l’une des causes énumérées ci-dessus ou un accident imprévisible irrésistible et extérieur survenu dans un transport payant utilisé pour le préacheminement de l’assuré n’entraîne qu’un retard, L’Européenne d’Assurances donne à l’assuré la possibilité de rejoindre sa destination. Si le titre de transport de l’assuré n’est plus revalidable, L’Européenne d’Assurances versera, sur justificatif, une indemnité égale au maximum à : - 50 % du montant de la facture du fournisseur de l’assuré pour les voyages à forfaits, croisières ou locations. - 80 % du coût total du billet initial aller-retour de l’assuré pour les transports secs. ➲ Annulation d’une personne devant accompagner l’assuré (maximum quatre personnes) durant le voyage, inscrite en même temps que lui, et assurée par ce même contrat, lorsque l'annulation a pour origine l'une des causes énumérées ci-dessus. Toutefois, si l’assuré souhaite partir sans elle, les frais supplémentaires d'hôtel ou de cabine single seront pris en charge uniquement si le dossier d’annulation fait l’objet d’un remboursement par l’Européenne d’Assurances. Si pour un événement garanti, l’assuré préfère se faire remplacer par une autre personne plutôt que d’annuler son voyage, l’Européenne d’Assurances prend en charge les frais de changement de nom facturés par le fournisseur (T.O, Compagnie aérienne…). Dans tous les cas, le montant de cette indemnité ne pourra être supérieur au montant des frais d’annulation exigibles à la date de la survenance du sinistre. ARTICLE 2 - EFFET DE LA GARANTIE Sous réserve que l’assuré ait payé préalablement la prime correspondant et qu’il ait souscrit le présent contrat le jour de l’inscription au voyage ou au plus tard la veille du premier jour d'application des pénalités prévues dans le barème des pénalités en cas d’annulation, la garantie prend effet dès la souscription du présent contrat et expire au moment du départ, ou à la remise des clés en cas de location. ARTICLE 3 - LIMITATION DE LA GARANTIE L'indemnité due en vertu de la présente garantie ne peut dépasser le montant réel des pénalités facturées dans la limite maximum du barème fixé aux conditions particulières suite à l’annulation du voyage. Dans tous les cas, l’ indemnité ne pourra excéder les montants fixés au tableau des garanties. Les frais de dossier, la prime d’assurance, les taxes d’aéroport et les frais de visa ne sont pas remboursables. ATTENTION : Si l’assuré annule tardivement, L’Européenne d’Assurances ne pourra prendre en charge que les frais d'annulation exigibles à la date de la survenance de l'événement générateur du sinistre. Si la souscription de la garantie est postérieure à l’apparition du motif d’annulation du voyage et à sa connaissance par l’assuré, elle ne pourra pas ouvrir droit aux indemnités. 99883 Transat Groupe 17/10/07 9:24 Page 4 ARTICLE 4 - FRANCHISE Dans tous les cas, L’Européenne d’Assurances indemnisera l’assuré sous déduction d'une franchise dont le montant est spécifié au tableau des garanties. (En cas de séjour locatif, il sera déduit une seule franchise quel que soit le nombre d'occupants). ARTICLE 5 - EXCLUSIONS Tous les événements non indiqués dans l’article 1 « nature de la garantie » sont exclus. Outre les exclusions prévues aux Conditions Générales, ne sont pas garanties, les annulations consécutives à : ➲ Le décès d’un parent lorsque celui intervient plus d’un mois avant la date de départ, ➲ une maladie ou un accident ayant fait l'objet d'un début, d'une rechute, d'une aggravation ou d'une hospitalisation dans le mois précédant l'inscription au voyage. ➲ Un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences, une insémination artificielle et ses conséquences, une grossesse. ➲ De la demande tardive d’un visa auprès des autorités compétentes, le refus de visa, de la non-conformité d’un passeport et de l’oubli de vaccination ➲ Une maladie psychique ou mentale ou dépressive sans hospitalisation ou entraînant une hospitalisation inférieure à 3 jours, ➲ Des épidémies. ARTICLE 6 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE L’assuré ou ses ayants-droit doivent : ➲ aviser l’entreprise auprès de laquelle l’assuré a acheté sa prestation dés la survenance du sinistre. Si l’assuré annule tardivement L’Européenne d’Assurances ne pourra prendre en charge que les frais d’annulation exigibles à la date de la survenance de l’événement. ➲ aviser L’Européenne d’Assurances, par écrit dès la survenance du sinistre, et, au plus tard dans les 5 jours ouvrés. Passé ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si son retard a causé un préjudice à L’Européenne d’Assurances. ➲ adresser à L’Européenne d’Assurances tous les documents nécessaires à la constitution du dossier pour prouver le bien fondé et le montant de la réclamation, notamment le bulletin de salaire de l’assuré du mois de départ. Dans tous les cas, les originaux des factures de frais d’annulation et d’inscription seront systématiquement demandés à l’assuré. Sans la communication à notre médecin-conseil des renseignements médicaux nécessaires à l’instruction, le dossier ne pourra être réglé. L’Européenne d’Assurances se réserve le droit de réclamer le billet de voyage initialement prévu et non utilisé ou la copie du remboursement effectué par la compagnie aérienne. BAGAGES ARTICLE 1 - NATURE DE LA GARANTIE L’Européenne d’Assurances garantit les bagages de l’assuré dans le monde entier, hors de sa résidence principale ou secondaire, à concurrence du capital fixé au tableau des garanties, contre : ➲ le vol, 99883 Transat Groupe 17/10/07 9:24 Page 5 ➲ la destruction totale ou partielle, y compris les dommages causés par les forces de la nature, ➲ la perte uniquement pendant l'acheminement par une entreprise de transport régulièrement habilitée. Par bagages, il faut entendre les sacs de voyage, valises, objets et effets personnels à l'exclusion des effets vestimentaires portés par l’assuré. Les objets de valeur, désignés ci-dessous, sont également compris dans l'assurance pour un maximum indiqué au tableau des garanties et seulement dans les conditions ci-après : ☛ les bijoux, objets en métal précieux, perles, pierres dures et montres sont garantis uniquement contre le vol et seulement lorsqu'ils sont remis en dépôt au coffre de l'hôtel ou lorsqu'ils sont portés sur l’assuré, ☛ les matériels photographiques (hors téléphones portables), cinématographiques, radiophoniques, d'enregistrement ou de reproduction du son ou de l'image ainsi que leurs accessoires sont garantis uniquement contre le vol et seulement lorsqu'ils sont portés ou utilisés par l’assuré. Les objets acquis en cours de voyage ou séjour sont compris dans l’assurance pour un maximum indiqué au tableau des garanties. ARTICLE 2 - EXTENSIONS DE GARANTIE L’Européenne d’Assurances garantit également : ☛ les dépenses justifiées de première nécessité dues à un retard de 24 Heures au moins dans la livraison des bagages de l’assuré enregistrés en transit ou sur le lieu de séjour, à concurrence du montant, par personne, indiqué au tableau des garanties. Ces dépenses de premières nécessité sont limitées à l’achat de biens matériels en excluant les frais de transport hôtelier et/ou de restauration. Cette indemnité ne se cumule pas avec la garantie de base du contrat. ☛ les frais de réfection des passeports, carte d'identité, permis de conduire de l’assuré, volés au cours de son voyage ou son séjour, à concurrence du montant indiqué au tableau des garanties, et à la condition que l’assuré ait déposé plainte immédiatement auprès des autorités de police les plus proches et ait fait une déclaration contre récépissé à l'Ambassade de France ou au Consulat le plus proche. ARTICLE 3 - EFFET DE LA GARANTIE La garantie prend effet dès l’enregistrement des bagages de l’assuré par le transporteur ou à la remise des clés pour une location. Elle expire lors du retour au moment de la récupération définitive des bagages par l’assuré auprès du transporteur ou à la restitution des clés pour une location. ARTICLE 4 - CALCUL DE L'INDEMNITE L'indemnité est calculée sur la base de la valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite, sans application de la règle proportionnelle prévue par le Code des Assurances (L 121-5). Les montants des garanties ne se cumulent pas avec celles éventuellement prévues par la compagnie de transport. ARTICLE 5 - FRANCHISE Dans tous les cas, L’Européenne d’Assurances indemnisera l’assuré sous déduction d'une franchise par personne, dont le montant est spécifié au tableau des garanties. 99883 Transat Groupe 17/10/07 9:24 Page 6 ARTICLE 6 - EXCLUSIONS Outre les exclusions prévues aux Conditions Générales, ne sont pas garantis : ➲ les marchandises, les biens consommables, les espèces, cartes de crédit, cartes à mémoire, billets de transport, matériels informatiques, matériels téléphoniques, dvd, alarmes, jeux vidéos et accessoires, les fourrures, les titres de toute nature, stylos, briquets, les documents enregistrés sur bandes ou films, les documents et valeurs en papier de toutes sortes, les collections et matériels à caractère professionnel, les clés, les vélos, remorques, caravanes et d'une manière générale les engins de transport, les lunettes, jumelles, lentilles de contact, prothèses et appareillages de toute nature, matériels médicaux, médicaments, denrées périssables, ➲ le vol des bagages de l’assuré consécutif à des oublis ou négligences de sa part, c'est-à-dire le fait de laisser ses bagages dans un lieu ouvert au public sans surveillance, le fait de laisser ses bagages visibles de l'extérieur de son véhicule et/ou sans avoir entièrement fermé et verrouillé les accès, ➲ le vol commis sans effraction ou avec usage de fausses clés, ➲ le vol des bagages de l’assuré dans un véhicule entre le coucher et le lever du soleil ou dans un véhicule décapotable, ➲ les dommages indirects tels que privation de jouissance, amendes, ➲ les dommages résultant du vice propre de la chose assurée, de son usure normale et naturelle, ➲ la perte, l'oubli ou l'échange, ➲ les matériels de sport de toute nature, ➲ les vols en camping, ➲ les dommages dus aux accidents de fumeurs, à la mouille ou au coulage de matières grasses, colorantes ou corrosives, faisant partie des bagages assurés. ARTICLE 7 - LIMITATION DE LA GARANTIE Dans tous les cas, l’engagement maximum de L’Européenne d’Assurances par personne est limité au capital fixé aux Conditions Particulières avec un maximum par événement indiqué au tableau des garanties. On entend par événement : tout fait générateur de conséquences dommageables, susceptible d’entraîner la mise en oeuvre d’une ou plusieurs garanties du contrat ARTICLE 8 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE L’assuré doit obligatoirement respecter les obligations suivantes, sous peine de déchéance sauf cas fortuit ou de force majeure : ➲ en cas de perte ou détérioration des bagages confiés à un transporteur, de vol commis dans un hôtel, faire établir un constat des dommages par le représentant qualifié du transporteur ou de l'hôtelier (à l'exclusion du représentant de l'organisateur du voyage). La non présentation de ce constat entraînera une réduction de l'indemnité correspondante à la somme devant revenir à L’Européenne d’Assurances au titre du recours que L’Européenne d’Assurances aurait dû exercer à l'encontre du transporteur ou de l'hôtelier, ➲ de plus, en cas de vol, déposer plainte dans les meilleurs délais auprès des autorités de police du pays d’origine les plus proches du lieu du délit, ➲ aviser L’Européenne d’Assurances par écrit du sinistre dans les cinq jours ouvrés (délai ramené à deux jours ouvrés en cas de vol) suivant le sinistre. Passé ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si le retard a causé un préjudice à L’Européenne d’Assurances, ➲ adresser à L’Européenne d’Assurances tous les justificatifs originaux de votre réclamation : ☛ récépissé de dépôt de plainte, bulletin de réserve du transporteur maritime, aérien, routier, ☛ constat des dommages, 99883 Transat Groupe 17/10/07 9:24 Page 7 ☛ inventaire détaillé et chiffré, ☛ constat d’avarie d’irrégularité, ticket de transport et d’enregistrement en cas de bagages égarés perdus ou endommagés ☛ devis de réparation ou factures acquittées, facture d'achat ou d'origine. ➲ Si l’assuré récupère tout ou partie des objets volés ou disparus, à quelque époque que ce soit, il doit en aviser immédiatement L’Européenne d’Assurances. - Si cette récupération a lieu avant le paiement de l'indemnité, il doit reprendre possession de ces objets et L’Européenne d’Assurances l’indemnisera des détériorations qu'ils auront éventuellement subis. - Si cette récupération a lieu après le paiement de l'indemnité, il pourra décider de les reprendre contre remboursement de l'indemnité reçue, sous déduction des détériorations ou manquants. L’assuré dispose de 15 jours pour faire son choix. Passé ce délai, L’Européenne d’Assurances considérera que l’assuré a opté pour le délaissement. ➲ Les biens sinistrés que L’Européenne d’Assurances indemnise à l’assuré deviennent sa propriété. FRAIS D’INTERRUPTION Les présentes Conventions ont pour objet, nonobstant toutes dispositions contraires des Conditions Générales auxquelles elles sont annexées, l'assurance des risques définis ci-dessous dont la garantie est stipulée aux Conditions Particulières. ARTICLE 1 - NATURE DE LA GARANTIE Si l’assuré doit interrompre le voyage garanti par ce contrat, L’Européenne d’Assurances s‘engage à rembourser les prestations terrestres non consommées, dont l’assuré ne peut exiger du prestataire le remboursement, le remplacement ou la compensation dans le cas où une société d’assistance organise le rapatriement de l’assuré par suite : ➲ De maladie grave, accident corporel grave, décès : ☛ de l’assuré, son conjoint de droit ou de fait, ses ascendants ou descendants jusqu’au 2e degré, de ses beaux-pères, belles-mères, frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles, ainsi que toute autre personne vivant habituellement avec l’assuré. ➲ de vol, de dommages graves d'incendie, explosion, dégâts des eaux, ou causés par les forces de la nature aux locaux professionnels ou privés de l’assuré et impliquant impérativement sa présence pour prendre des mesures conservatoires nécessaires. Le remboursement s'effectuera au prorata temporis, frais de transport et de location de voiture non compris. Par MALADIE GRAVE, on entend toute altération de santé constatée par un docteur en médecine, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et nécessitant des soins appropriés. Par ACCIDENT CORPOREL GRAVE, on entend toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure constatée par un docteur en médecine, et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens. ARTICLE 2 - EXCLUSIONS Outre les exclusions prévues aux Conditions Générales, ne sont pas garanties, les interruptions consécutives à : 99883 Transat Groupe 17/10/07 9:24 Page 8 ➲ Un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences, ➲ Une maladie psychique ou mentale ou dépressive sans hospitalisation ou entraînant une hospitalisation inférieure à 3 jours, ➲ Des épidémies. ARTICLE 3 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE L’assuré ou ses ayants-droit doivent : ➲ aviser l’entreprise auprès de laquelle l’assuré a acheté sa prestation des la survenance du sinistre. ➲ aviser L’Européenne d’Assurances, par écrit dès la survenance du sinistre, et, au plus tard dans les 5 jours ouvrés. Passé ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si son retard a causé un préjudice à L’Européenne d’Assurances. ➲ adresser à L’Européenne d’Assurances tous les documents nécessaires à la constitution du dossier et prouver ainsi le bien fondé et le montant de la réclamation. Dans tous les cas, les originaux des factures détaillées du voyagiste faisant apparaître les prestations terrestres et les prestations de transports seront systématiquement demandées à l’assuré. Sans la communication à notre médecin conseil des renseignements médicaux nécessaires à l’instruction, le dossier ne pourra être réglé. RESPONSABILITE CIVILE DU VOYAGEUR Les présentes Conventions ont pour objet, nonobstant toutes dispositions contraires des Conditions Générales auxquelles elles sont annexées, l'assurance des risques définis ci-dessous dont la garantie est stipulée aux Conditions Particulières. ARTICLE 1 - NATURE DE LA GARANTIE L’Européenne d’Assurances garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile privée de l’assuré, en vertu des articles 1382 à 1385 inclus du Code Civil en raison des dommages causés aux tiers par l’assuré, les animaux ou les choses dont l’assuré a la garde pendant la durée du voyage. Cette garantie s'exerce exclusivement dans les pays où l’assuré ne bénéficie pas déjà de la garantie d'un contrat souscrit par ailleurs. Pour les sinistres survenus à l'étranger, L’Européenne d’Assurances garantit la responsabilité pécuniaire de l’assuré en vertu de la loi locale, sans que l’engagement de l’Européenne d’Assurances puisse excéder celui de la législation française. Par tiers, il faut entendre toute personne autre que l’assuré, un membre de sa famille et toute personne vivant habituellement avec lui. ARTICLE 2 - LIMITES DE GARANTIES L'indemnité maximum à la charge de L’Européenne d’Assurances ne peut dépasser les montants indiqués au tableau des garanties. ☛ Dommages corporels, c'est-à-dire pour les atteintes corporelles accidentelles causées aux tiers. ☛ Dommages matériels et immatériels confondus, c'est-à-dire pour les détériorations ou destructions accidentelles d'un bien matériel, et pour tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit. 99883 Transat Groupe 17/10/07 9:24 Page 9 ARTICLE 3 - FRANCHISE En cas de dommages matériels ou immatériels, une franchise absolue indiquée au tableau des garanties sera déduite du montant de l’indemnité. ARTICLE 4 - EXCLUSIONS Outre les exclusions prévues aux Conditions Générales, ce contrat ne garantit pas l’assuré lorsque les dommages résultent : ➲ d'un immeuble dont l'assuré est propriétaire, ou d'un incendie ou d'une explosion survenus dans les locaux occupés par l'assuré, ➲ de la pratique du caravaning, ➲ de la pratique de la chasse. ➲ de l’utilisation de tout véhicule à moteur ainsi que de tout appareil de navigation aérienne, maritime et fluviale. ➲ de l’exercice d’une activité professionnelle. Sont également exclus de la garantie, les dommages : ➲ aux animaux ou objets appartenant ou confiés à l'assuré, ➲ occasionnés aux associés, préposés et salariés de l'assuré dans l'exercice de leur fonction. ARTICLE 5 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE En cas de sinistre, l’assuré ne peut transiger avec les tiers lésés ou accepter une reconnaissance de responsabilité sans l'accord de L’Européenne d’Assurances. L'aveu d'un fait matériel, de même que les actes naturels d'assistance ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité. L’assuré doit : ➲ aviser L’Européenne d’Assurances, par écrit, dans les cinq jours ouvrés suivant la connaissance du sinistre en précisant les circonstances détaillées. Passé ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si son retard a causé un préjudice à L’Européenne d’Assurances. ➲ transmettre à L’Européenne d’Assurances dès réception de tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui seraient adressés à l’assuré, remis ou signifiés personnellement ou à ses ayants-droit. En cas de retard dans la transmission de ces documents, L’Européenne d’Assurances pourra lui réclamer une indemnité proportionnée au préjudice en résultant (article L 113-1 du Code des Assurances). ➲ communiquer à L’Européenne d’Assurances sur simple demande et sans délai, tous les documents nécessaires à l'expertise. ➲ déclarer à L’Européenne d’Assurances les garanties dont il bénéficie sur le même risque auprès d'autres Assureurs. ARTICLE 6 - PROCEDURE Par ce contrat l’assuré donne tous pouvoirs à L’Européenne d’Assurances pour diriger une procédure devant les juridictions civiles, y compris l'exercice des voies de recours. En cas d'action pénale, L’Européenne d’Assurances a la faculté d'intervenir et de diriger la défense de l’assuré, sans pouvoir y être contrainte, celle-ci conserve le droit d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation. Si postérieurement au sinistre, l’assuré manque à ses obligations, L’Européenne d’Assurances indemnisera quand même les tiers lésés. Cependant L’Européenne d’Assurances pourra exercer contre l’assuré une action en remboursement des sommes que l’assureur aura versées. 99883 Transat Groupe 17/10/07 9:24 Page 10 Les frais annexes (procès, quittance, etc …) ne viennent pas en déduction de la limite de garantie. Toutefois en cas de condamnation à un montant supérieur à la limite de garantie, ces frais seront supportés par l’assuré et par L’Européenne d’Assurances en proportion des parts respectives dans la condamnation. ARTICLE 7 - RENTES Si l'indemnité allouée par décision judiciaire à une victime (ou à ses ayants droit) consiste en une rente : - et qu'une acquisition de titre est ordonnée pour sûreté de paiement, L’Européenne d’Assurances utilisera la part disponible de la somme assurée à la constitution de cette garantie. - et qu'aucune acquisition de titre n'est ordonnée, la valeur de la rente en capital sera déterminée d'après les règles applicables pour le calcul de la réserve mathématique de cette rente. Si cette valeur est inférieure à la somme disponible, la rente est intégralement à la charge de l’assureur. Dans le cas contraire, seule la partie de la rente correspondant en capital à la partie disponible de la somme assurée est à la charge de L’Européenne d’Assurances. ASSISTANCE-RAPATRIEMENT Lors de l'incident, pour bénéficier de l'ensemble des garanties définies ciaprès, il est impératif de contacter préalablement à toute intervention, la Centrale d'Assistance de l’Européenne d’Assurances. Un numéro de dossier sera alors délivré qui, seul, justifiera une prise en charge des interventions. ARTICLE 1 - DEFINITIONS ➲ L’Européenne d’Assistance : la Centrale d'Assistance de L’Européenne d’Assurances. ➲ Domicile : le lieu de résidence habituelle de l'assuré en France Métropolitaine, y compris Corse et Monaco, en Suisse ou dans l'un des pays membres de l’Union Européenne. ➲ Membres de la famille : conjoint de droit ou de fait, les ascendants ou descendants jusqu’au 2e degré, beaux-pères, belles-mères, soeurs, frères, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles. ➲ Par MALADIE GRAVE : on entend toute altération de santé constatée par un docteur en médecine, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et nécessitant des soins appropriés. ➲ Par ACCIDENT CORPOREL GRAVE : on entend toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure constatée par un docteur en médecine, et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens. ARTICLE 2 - L’ASSURE EST MALADE OU VICTIME D'UN ACCIDENT CORPOREL : ➲ L'équipe médicale de L’Européenne d’Assistance se met en rapport avec le médecin traitant sur place et/ou le médecin de famille, afin d'intervenir dans les conditions les mieux adaptées à l’état de l’assuré. ➲ L'équipe médicale L’Européenne d’Assistance organise le transport de l’assuré vers le centre médical le plus proche de son domicile ou un transfert vers un centre hospitalier mieux équipé ou plus spécialisé. ➲ Selon la gravité de l’état de l’assuré, cette évacuation s'effectuera par : . train, couchette ou wagon-lit, . ambulance, . avion ou avion sanitaire privé. 99883 Transat Groupe 17/10/07 9:24 Page 11 Seules les autorités médicales de L’Européenne d’Assistance sont habilitées à décider du rapatriement, du choix des moyens de transport et du lieu d'hospitalisation. Les réservations seront faites par L’Européenne d’Assistance. ➲ L’Européenne d’Assistance rapatriera l’assuré à son domicile si il est en état de quitter le centre médical. ➲ Si l’état de l’assuré le justifie, L’Européenne d’Assistance organise et prend en charge le voyage d'une personne se trouvant sur place pour lui permettre de l’accompagner. ➲ Si l’état de l’assuré ne justifie pas une hospitalisation ou un rapatriement et que l’assuré ne puisse pas revenir à la date initialement prévue, L’Européenne d’Assistance prend en charge les frais réellement exposés de prolongation de séjour à l'hôtel, ainsi que ceux d'une personne demeurant à son chevet : maximum par nuit et par personne indiqué au tableau des garanties, sur justificatif, hors frais de restauration jusqu’au rapatriement de l’assuré. La durée de cette garantie ne pourra excéder un nombre de nuitées indiqué au tableau des garanties. Lorsque l’état de santé de l’assuré le permet, L’Européenne d’Assistance organise et prend en charge son retour ainsi que celui,éventuellement, de la personne qui est restée près de lui. ➲ Si l’assuré est hospitalisé et que son état ne justifie pas ou empêche un rapatriement ou un retour immédiat, L’Européenne d’Assistance organise le séjour à l'hôtel de la personne que l’assuré désigne, se trouvant déjà sur place et qui reste à son chevet et prend en charge les frais imprévus réellement exposés jusqu'à un maximum par nui et par personne indiqué au tableau des garanties, sur justificatif, hors frais de restauration jusqu’au rapatriement de l’assuré. La durée de cette garantie ne pourra excéder un nombre de nuitées indiqué au tableau des garanties. L’Européenne d’Assistance prend en charge le retour de cette personne, si elle ne peut utiliser les moyens initialement prévus. ➲ Si l'hospitalisation sur place dépasse 7 jours, et si personne ne reste au chevet de l’assuré, L’Européenne d’Assistance met à la disposition de la personne que l’assuré désigne, un billet aller/retour, pour se rendre près de lui, ceci uniquement au départ de l'un des pays membres de l’Union Européenne ou de la Suisse, et organise le séjour à l'hôtel de cette personne : maximum de par nuit indiqué au tableau des garanties, sur justificatif, hors frais de restauration. La durée de cette garantie ne pourra excéder un nombre de nuitées indiqué au tableau des garanties. Lorsque l’état de santé de l’assuré le permet, L’Européenne d’Assistance organise et prend en charge le retour de l’assuré ainsi que celui, éventuellement, de la personne qui est restée près de lui. ➲ Si l’état de santé de l’assuré ne lui permet pas de s’occuper de ses enfants mineurs et qu’aucun membre majeur de la famille de l’assuré ne l’accompagne, L’Européenne d’Assistance organise le déplacement de la personne que l’assuré a désigné pour les ramener au domicile de l’assuré. ARTICLE 3 - EN CAS DE DECES ➲ L’Européenne d’Assistance organise et prend en charge le transport du corps du lieu de mise en bière jusqu’au lieu d'inhumation dans l'un des pays membres de l’union Européenne ou en Suisse. Les frais funéraires sont pris en charge à concurrence du montant indiqué au tableau des garanties. ➲ L’Européenne d’Assistance organise éventuellement et prend en charge jusqu'au lieu d'inhumation le retour des membres de la famille qui participaient au même voyage et garantis par ce même contrat. ➲ L’Européenne d’Assistance organise et prend en charge à concurrence du montant indiqué au tableau des garanties, les frais supplémentaires de restauration et d'hébergement d'un membre de la famille garanti par le même contrat, désirant accompagner le corps lors de son rapatriement. 99883 Transat Groupe 17/10/07 9:24 Page 12 ARTICLE 4 - AUTRES ASSISTANCES AUX PERSONNES ➲ Retour prématuré : si l’assuré est dans l'obligation d'interrompre son voyage en raison : ☛ du décès d'un membre de sa famille, de la personne chargée de la garde de ses enfants mineurs ou handicapés, de son remplaçant professionnel, ☛ de l'hospitalisation pour maladie grave ou accident grave de son conjoint de droit ou de fait, de ses ascendants et descendants au premier degré restés dans un pays membre de l’Union Européenne ou en Suisse et mettant en jeu le pronostic vital après communication du bilan médical par le médecin traitant au service d’assistance de L’Européenne d’Assistance. ☛ de la survenance de dommages graves d'incendie, explosion, vol ou causés par les forces de la nature dans la résidence principale ou secondaire de l’assuré ou dans ses locaux professionnels et nécessitant impérativement sa présence sur place. L’Européenne d’Assistance organise et prend en charge le retour de l’assuré à son domicile, si les délais le permettent et que la présence de l’assuré est nécessaire à la poursuite du voyage, L’Européenne d’Assistance organise et prend en charge le retour de l’assuré jusqu'au lieu où il peut retrouver les participants au voyage. ➲ Rapatriement ou transport des autres assurés : Si, à la suite du rapatriement de l’assuré, les autres abonnés accompagnant l’assuré et désignés sur le certificat d'assurance souhaitent être rapatriés, L’Européenne d’Assistance organise et prend en charge leur retour dans la limite de 4 personnes maximum. ➲ Frais médicaux : L’Européenne d’Assistance rembourse l’assuré, après intervention de la Sécurité Sociale et de tout autre organisme de prévoyance, les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et/ou d'hospitalisation prescrits par un médecin, engagés hors du pays de résidence de l’assuré dans la limite ciaprès par personne et par voyage : Tous pays : 30 000 € T.T.C. Franchise toujours déduite de : 50 € T.T.C. Dans tous les cas, L’Européenne d’Assurances indemnisera l’assuré sous déduction d'une franchise dont le montant est spécifié au tableau des garanties. De plus, si l’assuré est hors de son pays de résidence, dans l’impossibilité de régler ses frais médicaux consécutifs à une hospitalisation due à une maladie ou à un accident survenu pendant la période de garantie, L’Européenne d’Assistance peut à la demande de l’assuré lui en faire l’avance, dans les limites des engagements de L’Européenne d’Assistance, en échange d’un chèque de caution du montant correspondant à l’importance des frais estimés. Ce chèque de caution ne sera restitué que sur justification d’une position officielle de la Sécurité Sociale et/ou de tout autre organisme de prévoyance susceptible de prendre en charge les frais avancés. Une reconnaissance de dette sera réclamée à l’assuré sur son lieu de séjour. Cette garantie cesse à dater du jour où L’Européenne d’Assistance est en mesure d’effectuer le rapatriement de l’assuré, ou le jour du retour de l’assuré dans son pays d’origine. ➲ Maladie ou accident d'un des enfants mineurs ou handicapés de l’assuré resté dans le pays de son domicile : Si pendant le voyage de l’assuré, l'un de ses enfants mineurs ou handicapés resté dans le pays de son domicile est malade ou accidenté, L’Européenne d’Assistance se tient à la disposition de la personne chargée de sa garde pour organiser son transport au centre hospitalier le plus apte à prodiguer les soins nécessités par son état sous réserve que l’assuré en ait donné l'autorisation écrite préalable. 99883 Transat Groupe 17/10/07 9:24 Page 13 L’Européenne d’Assistance assure le retour au domicile de l’enfant de l’assuré et tiendra informé de son état, si l’assuré a laissé une adresse de voyage. Si la présence de l’assuré est indispensable, L’Européenne d’Assistance organise son retour. ➲ Envoi de médicaments : L’Européenne d’Assistance prend en charge toutes mesures pour assurer la recherche et l'envoi de médicaments indispensables à la poursuite d'un traitement en cours, dans le cas où, ne disposant plus de ces médicaments, il est impossible pour l’assuré de se les procurer sur place ou d'obtenir leur équivalent. Le coût de ces médicaments reste à la charge de l’assuré. ➲ Transmission de messages importants et urgents : L’Européenne d’Assistance se charge de transmettre les messages qui sont destinés à l’assuré lorsqu’il ne peut être joint directement. De même, L’Européenne d’Assistance peut communiquer à un membre de la famille de l’assuré, sur appel de sa part, un message que l’assuré a laissé à son intention. ➲ Frais de secours y compris recherche et sauvetage : L’Européenne d’Assistance prend en charge les frais de recherche de sauvetage et de secours à concurrence du montant par personne et par événement indiqué au tableau des garanties, frais correspondant aux opérations organisées par des sauveteurs civils ou militaires ou des organismes spécialisés publics ou privés mis en place à l'occasion de la disparition de l’assuré ou en cas d'accident corporel. ➲ Assistance juridique : L’Européenne d’Assistance prend en charge, à concurrence du montant indiqué au tableau des garanties, les honoraires des représentants judiciaires auxquels l’assuré pourrait être amené à faire librement appel si une action est engagée contre l’assuré, sous réserve que les faits reprochés ne soient pas susceptibles de sanction pénale selon la législation du pays. Cette garantie ne s'exerce pas pour les faits en relation avec l’ activité professionnelle de l’assuré ou la garde et/ ou l’utilisation d'un véhicule à moteur. ➲ Avance de la caution pénale : Si en cas d'infraction à la législation du pays dans lequel se trouve l’assuré, ce dernier est astreint par les autorités au versement d'une caution pénale, L’Européenne d’Assistance en fait l'avance à concurrence du montant indiqué au tableau des garanties. Le remboursement de cette avance doit être fait dans un délai d'un mois suivant la présentation de la demande de remboursement par L’Européenne d’Assistance. Si la caution pénale est remboursée à l'assuré avant ce délai par les Autorités du pays, elle devra être aussitôt restituée à L’Européenne d’Assistance. ARTICLE 5 - LIMITATIONS D'ENGAGEMENT DE L’EUROPEENNE D’ASSURANCES Les interventions que L’Européenne d’Assistance est amenée à réaliser se font dans le respect intégral des lois et règlements nationaux et internationaux. Elles sont donc liées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités compétentes. ➲ L’Européenne d’Assistance ne peut être tenue responsable des retards ou empêchements dans l'exécution des services convenus en cas de grèves, émeutes, mouvements populaires, restriction à la libre circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, effet de radiation ou tout autre cas fortuit ou de force majeure. ➲ Les prestations non demandées en cours de voyage ou non organisées par L’Européenne d’Assistance ne donnent droit à aucune indemnité compensatoire. 99883 Transat Groupe 17/10/07 9:24 Page 14 ➲ L’Européenne d’Assistance décide de la nature de la billetterie mise à la disposition de l'assuré en fonction d'une part des possibilités offertes par les transporteurs, d'autre part de la durée du trajet. ➲ Si l’assuré est domicilié dans un pays autre que l'un des pays membres de l'Union Européenne ou la Suisse, L’Européenne d’Assistance pourra sur demande de l’assuré, le rapatrier à son domicile ou dans le Centre Médical le plus proche, le mieux équipé ou le plus spécialisé. Dans ce cas l’assuré s’engage à régler à L’Européenne d’Assistance le coût excédentaire de son rapatriement par rapport à un rapatriement effectué dans les mêmes conditions en France Métropolitaine. ➲ La garantie prend effet le jour du départ et expire le jour du retour pour la durée indiquée sur le bulletin d’inscription au voyage sans pouvoir excéder 90 jours. L’engagement maximum de L’Européenne d’Assistance en cas de sinistre est fixé au tableau des garanties. On entend par événement : tout fait générateur de conséquences dommageables, susceptible d’entraîner la mise en oeuvre d’une ou plusieurs garanties du contrat. ARTICLE 6 - EXCLUSIONS DE GARANTIE Outre les exclusions prévues aux Conditions Générales, la garantie de l’Européenne d’assistance ne peut être engagée dans les cas suivants : ➲ Epidémies, pollution, catastrophes naturelles, ➲ Les convalescences et affections en cours de traitement non encore consolidées, ➲ Les maladies psychiques, mentales ou dépressives, ➲ Les maladies psychiatriques, ➲ Les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et n’empêchant pas la poursuite du séjour ou du voyage, ➲ Les frais de cure thermale, d’amaigrissement, de rajeunissement et de toute cure de confort ou de traitement esthétique, les frais de kinésithérapeute, vaccination, prothèses, appareillages, lunettes ou verres de contact, ➲ Etats de grossesse à partir de la 32e semaine, ➲ Les voyages entrepris dans le but de diagnostic et/ou de traitement, ➲ Les frais engagés après le retour du voyage ou l'expiration de la garantie, ➲ Les frais engagés sans l’accord de l’Européenne d’Assistance, ➲ Les frais téléphoniques autres que ceux adressés à la centrale d’assistance. ➲ Frais de taxi engagés sans l’accord de l’Européenne d’Assistance, ➲ Suites de grossesses : accouchement, césarienne, soins au nouveau né, IVG, ➲ Les maladies ou blessures préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l’objet d’un d’une hospitalisation dans les 6 mois précédant le voyage. ➲ Les frais résultant de soins ou de traitements ne résultant pas d’une urgence médicale, ➲ Les frais résultant de soins ou de traitements dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française. ARTICLE 7 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ➲ Pour demander une Assistance : Lors de l'incident, pour bénéficier des garanties définies ci-avant, il est impératif de contacter préalablement à toute intervention la Centrale d'Assistance de L’Européenne d’Assurances. Un numéro de dossier sera délivré qui, seul, justifiera une prise en charge des interventions. La Centrale d'assistance L’Européenne d’Assistance est à l'écoute 24 heures sur 24 : 99883 Transat Groupe 17/10/07 9:24 Page 15 Contact du plateau d’assistance de L’Européenne d’Assistance est spécifié au tableau des garanties. L’assuré doit préciser le numéro de son contrat, la nature de l’assistance demandée et l’adresse et le numéro de téléphone où l’assuré peut être joint. L’assuré doit également permettre aux médecins habilités par L’Européenne d’Assistance l'accès à toutes les informations médicales concernant la personne en cause. ➲ Pour demander un remboursement, l’assuré est tenu : • d'aviser impérativement L’Européenne d’Assistance dans les cinq jours ouvrés. Passé ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si son retard a causé un préjudice à L’Européenne d’Assistance. • de joindre à sa déclaration : - son certificat d'assurance et son numéro de dossier attribué par la Centrale d’Assistance, - le certificat médical détaillé indiquant la nature exacte et la date de survenance de la maladie ou de la blessure. Sans la communication au médecin conseil de L’Européenne d’Assistance des renseignements médicaux nécessaires à l’instruction, le dossier ne pourra être réglé, - le certificat de décès, - les décomptes de Sécurité Sociale et de tout autre organisme de prévoyance accompagnés des photocopies des notes de frais médicaux, - toute pièce nécessaire à l’instruction du dossier sur simple demande de la part de L’Européenne d’Assistance et sans délai. ➲ Lorsque L’Européenne d’Assistance a pris en charge le transport de l'assuré, celui-ci doit lui restituer son billet de retour initialement prévu et non utilisé. Vous pouvez déclarer vos sinistres annulation, bagages, interruption de séjour sur www.leassur.com dans la rubrique particuliers 41, rue des Trois Fontanot - 92024 Nanterre Cedex Tél. : 01.46.43.64.64 - Fax : 01.55.69.39.76 Membre français de : International Association of European Travel Insurers. LMG / 10-2007 99883 Transat Groupe 17/10/07 9:24 Page 16

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Elles sont à vérifier auprès de l'AADEI.

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